Arrêté du 4 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession <BR>

J.O. 13 du 16 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession

NOR : DEFD0700014A

La ministre de la défense,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fourniture ou services ;

Vu le décret no 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Vu l'arrêté du 24 août 1993 relatif au Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2001 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession ;

Vu l'arrêté du 26 août 2003 fixant les attributions du centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'expertise, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des ressources humaines, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes d'armes,

Arrête :

Article 1

Le tableau annexé à l'arrêté du 9 mars 2001 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2007.

Michèle Alliot-Marie

A N N E X E

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JO no 13 du 16/01/2007 texte numéro 4
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